Délai légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception du bien — ou, en cas de livraison en plusieurs envois, à compter de la réception du dernier bien.
Remboursement
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné, si celle-ci est antérieure, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison de la commande initiale sont remboursés selon les conditions suivantes :
- Retour total de la commande : les frais de livraison au tarif standard (lettre suivie ou point relais selon la commande) sont remboursés, même si le Client a choisi une option de livraison plus coûteuse lors de sa commande. Seul le tarif standard en vigueur au moment de la commande est pris en compte.
- Retour partiel de la commande ou livraison au forfait : les frais de livraison ne sont pas remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Cas d’exclusion du droit de rétractation
La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les cas suivants s’appliquent à notre boutique :
Tissus et mercerie coupés à la demande
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux tissus, rubans, sangles, passepoils, galons et tout article de mercerie coupé selon les dimensions que vous avez spécifiée lors de votre commande.
Ces produits constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Une fois coupé à votre mesure, le produit ne peut être revendu à un autre client et ne peut donc pas être retourné.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont exclues du droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Leur activation ou utilisation vaut reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, y compris en cas d’utilisation partielle.
Services entièrement exécutés avant la fin du délai
Si vous nous demandez expressément de commencer une prestation de service avant l’expiration du délai de 14 jours et que celle-ci est pleinement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation pour cette prestation — article L221-28, 1° du Code de la consommation.
Produits retournés en bon état
Pour les articles éligibles au droit de rétractation, le produit doit nous être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, étiquettes), propre et convenablement conditionné, dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation.
Comment exercer votre droit de rétractation
Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par e-mail dès l’enregistrement de votre demande. Le remboursement sera effectué dans les délais légaux applicables à votre achat.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en nous contactant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : Atelier Inika, 51 route de Plogonnec, 29000 Quimper, France.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Son envoi permet d'enregistrer votre demande et nous vous enverrons une confirmation par e-mail ; cela ne signifie toutefois pas en soi que la rétractation est acceptée.
Votre droit de rétractation est soumis aux délais et conditions légaux : le délai de 14 jours (pour les biens, à compter de la livraison ; pour les contenus numériques, à compter du début du téléchargement) et les exceptions légales au droit de rétractation. Nous vérifions ces éléments avant de valider votre demande ; le simple fait d'envoyer une demande ne garantit donc pas en soi son acceptation.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe I.B de la directive 2011/83/UE)
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.
À :Atelier Inika
Atelier Inika, 51 route de Plogonnec, 29000 Quimper, France
Adresse e-mail : tech@atelierinika.com
Par la présente, je/nous vous informe(ons) que je/nous me/nous rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants / de la prestation du service suivant :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier) :
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Date :
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Source : Annexe I, partie B de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.